Réforme du droit des obligations en Allemagne Français translation jobs
Home More Articles Join as a Member! Post Your Job - Free! All Translation Agencies
Advertisements

Réforme du droit des obligations en Allemagne


Become a member of TranslationDirectory.com at just $8 per month (paid per year)




A) Restructuration des dispositions afférentes à la prescription

Mis à part les dispositions relatives aux difficultés d’exécution contractuelle, le législateur allemand a remanié intégralement les règles de prescription (Verjährung) en droit civil.

Le principe de la prescription trentenaire a disparu et est remplacé par la prescription générale de 3 ans. Il s’agit du nouveau paragraphe 195 du BGB Cependant, elle ne commence à courir qu’à partir du moment où le créancier a eu la possibilité de connaître les faits sur la base desquels il entend faire valoir ses droits. (geltend machen)

Concernant la prescription trentenaire, elle est maintenue à titre exceptionnel dans certains domaines comme le droit de la famille et des successions, la propriété et les titres exécutoires (Vollstreckungstitel). Dans d’autres domaines, le législateur a prévu une prescription décennale et modifié les règles sur l’interruption et la suspension des poursuites. (zivilrechtliche Klage)

B) Incidences de la réforme sur le contrat de vente

  1. Contrairement à l’ancien système ou l’acheteur ne disposait que d’un simple droit d’acquisition de l’objet de la vente, ce dernier a maintenant le droit d’obtenir une chose exempte de tout défaut ou vice (Mangel). En conséquence, le fait de vendre une chose ayant un vice caché constituera une violation contractuelle. L’acheteur lésé pourra ainsi exiger du vendeur l’exécution correcte du contrat de vente, c’est à dire le remplacement de la chose litigieuse. (Nacherfüllungsanspruch)

  2. La prescription de six mois prévue à l’ancien paragraphe 477 du BGB (Code civil allemand) est prolongée à deux ans pour les contrats de vente. Cela signifie que les partenaires des entreprises disposent de quatre fois plus de temps pour leur opposer une non-conformité des produits.(Nichtübereinstimmung)

  3. En outre la position de l’acheteur est renforcée si la marchandise présente un défaut dans le délai de six mois à compter de la vente. Dans cette hypothèse, la loi a créé une présomption légale au détriment du vendeur en vertu de laquelle le défaut existait déjà au moment de la vente. La charge de la preuve (Beweislast) contraire incombe au vendeur.
Toutefois les contrats conclus avant le 1er janvier 2002 (date d’entrée en vigueurde la réforme) restent sous le régime juridique de l’ancien droit. Ceux conclus après cette date ne pourront pas bénéficier d’une période transitoire.
Translate your web site, brochures and financial documents to sell to a broader audience! Use top-notch translators for a more effective marketing.
Get your free quote today!









Submit your article!

Read more articles - free!

Read sense of life articles!

E-mail this article to your colleague!

Need more translation jobs? Click here!

Translation agencies are welcome to register here - Free!

Freelance translators are welcome to register here - Free!








Please see some ads as well as other content from TranslationDirectory.com:


Free Newsletter

Subscribe to our free newsletter to receive news from us:

 
Menu
Recommend This Article
Read More Articles
Search Article Index
Read Sense of Life Articles
Submit Your Article
Obtain Translation Jobs
Visit Language Job Board
Post Your Translation Job!
Register Translation Agency
Submit Your Resume
Find Freelance Translators
Buy Database of Translators
Buy Database of Agencies
Obtain Blacklisted Agencies
Advertise Here
Use Free Translators
Use Free Dictionaries
Use Free Glossaries
Use Free Software
Vote in Polls for Translators
Read Testimonials
Read More Testimonials
Read Even More Testimonials
Read Yet More Testimonials
And More Testimonials!
Admire God's Creations

christianity portal
translation jobs


 

 
Copyright © 2003-2019 by TranslationDirectory.com
Legal Disclaimer
Site Map