Réforme du droit des obligations en Allemagne
By A. de Schlichting
Pr. de droit
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A) Restructuration des dispositions afférentes
à la prescription
Mis à part les dispositions relatives aux
difficultés d’exécution contractuelle,
le législateur allemand a remanié
intégralement les règles de prescription
(Verjährung) en droit civil.
Le principe de la prescription trentenaire a disparu
et est remplacé par la prescription générale
de 3 ans. Il s’agit du nouveau paragraphe
195 du BGB Cependant, elle ne commence à
courir qu’à partir du moment où
le créancier a eu la possibilité de
connaître les faits sur la base desquels il
entend faire valoir ses droits. (geltend
machen)
Concernant la prescription trentenaire, elle est
maintenue à titre exceptionnel dans certains
domaines comme le droit de la famille et des successions,
la propriété et les titres exécutoires
(Vollstreckungstitel). Dans d’autres
domaines, le législateur a prévu une
prescription décennale et modifié
les règles sur l’interruption et la
suspension des poursuites. (zivilrechtliche
Klage)
B) Incidences de la réforme sur
le contrat de vente
- Contrairement à l’ancien système
ou l’acheteur ne disposait que d’un
simple droit d’acquisition de l’objet
de la vente, ce dernier a maintenant le droit
d’obtenir une chose exempte de tout défaut
ou vice (Mangel). En conséquence,
le fait de vendre une chose ayant un vice caché
constituera une violation contractuelle. L’acheteur
lésé pourra ainsi exiger du vendeur
l’exécution correcte du contrat de
vente, c’est à dire le remplacement
de la chose litigieuse. (Nacherfüllungsanspruch)
- La prescription de six mois prévue à
l’ancien paragraphe 477 du BGB (Code
civil allemand) est prolongée
à deux ans pour les contrats de vente.
Cela signifie que les partenaires des entreprises
disposent de quatre fois plus de temps pour leur
opposer une non-conformité des produits.(Nichtübereinstimmung)
- En outre la position de l’acheteur est
renforcée si la marchandise présente
un défaut dans le délai de six mois
à compter de la vente. Dans cette hypothèse,
la loi a créé une présomption
légale au détriment du vendeur en
vertu de laquelle le défaut existait déjà
au moment de la vente. La charge de la preuve
(Beweislast) contraire incombe
au vendeur.
Toutefois les contrats conclus avant le 1er janvier
2002 (date d’entrée en vigueurde
la réforme) restent sous le régime
juridique de l’ancien droit. Ceux conclus après
cette date ne pourront pas bénéficier
d’une période transitoire.
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