Article pour des traducteurs: La notion d’Act of God en droit anglais

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La notion d’Act of God en droit anglais

Language article reprinted with permission of
www.english-to-french-translation.com

By A. de Schlichting

Pr. de droit

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Nous donnerons tout d’abord une traduction avant d’expliquer ce terme juridique:

Act of God peut être traduit par événement naturel rendant complètementimpossible le respect d’une obligation légale ou contractuelle. Le système de la common law assimile cette situation à une catastrophe naturelle comme une inondation ou une tempête qui sont survenues indépendamment de la volonté de l’homme.

Par ailleurs la notion française de force majeure n’existe pas dans le système de la common law. Cependant elle est souvent utilisée dans les contrats anglais mais le juge anglais n’en donne pas une définition générale et l’interprète en fonction du contexte contractuel. En d’autres termes, il faudra vérifier dans chaque contrat si l’on est en présence d’un cas de force majeure. Toutefois l’expression « force majeure excepted » ne se limite pas uniquement à la survenance d’événements naturels et ne peut donc être assimilée à la notion d’act of God.

Pour terminer il faut mentionner les clauses de force majeure dont le contenu et la longueur varient énormément. Ces clauses énoncent l’obligation de prévenir le créancier que l’exécution du contrat est impossible et mentionnent les conséquences de la force majeure sur la validité du contrat c’est à dire sa disparition totale ou partielle.