La notion d’Act of God en droit anglais
Language article
reprinted with permission of
www.english-to-french-translation.com
By
A. de Schlichting
Pr. de droit
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Nous donnerons tout d’abord
une traduction avant d’expliquer ce terme juridique:
Act of God
peut être traduit par événement
naturel rendant complètementimpossible le respect
d’une obligation légale ou contractuelle.
Le système de la common law assimile cette
situation à une catastrophe naturelle comme
une inondation ou une tempête qui sont survenues
indépendamment de la volonté de l’homme.
Par ailleurs la notion française
de force majeure n’existe pas dans le système
de la common law. Cependant elle est souvent utilisée
dans les contrats anglais mais le juge anglais n’en
donne pas une définition générale
et l’interprète en fonction du contexte
contractuel. En d’autres termes, il faudra vérifier
dans chaque contrat si l’on est en présence
d’un cas de force majeure. Toutefois l’expression
« force majeure excepted » ne
se limite pas uniquement à la survenance d’événements
naturels et ne peut donc être assimilée
à la notion d’act of God.
Pour terminer il faut mentionner
les clauses de force majeure dont le contenu et la
longueur varient énormément. Ces clauses
énoncent l’obligation de prévenir
le créancier que l’exécution du
contrat est impossible et mentionnent les conséquences
de la force majeure sur la validité du contrat
c’est à dire sa disparition totale ou
partielle.
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