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Organization judiciare allemande
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Nous
donnerons ici un bref aperçu de l'organisation
du système judiciaire allemand.
Les juridictions judiciaires
- "l'Amtsgericht" est comparable au tribunal
d'instance. Il est compétent en première
instance pour les litiges d'une valeur maximale de 5000
euros. Le "Landgericht" est comparable au
tribunal de grande instance. Il est compétent
en première instance pour les litiges dont la
valeur dépasse 5000 euros. "L'Oberlandsgericht"
est comparable à la Cour d'appel. Le " Bundesgerichtshof"
est comparable à la Cour de cassation. Il contrôle
si la loi a été correctement appliquée.
En Allemagne, on parle de « révision »
et non de « cassation ». Le "Familiengericht"
est une subdivision de l'Amtsgericht qui est compétent
pour les affaires matrimoniales (pension alimentaire,
garde des enfants)
- Les juridictions susmentionnées sont également
compétentes en matière pénale.
Il incombe au parquet de décider quel tribunal
doit être saisi.
Les juridictions d'exception
- Les "Arbeitsgerichte" sont comparables
au Conseil de Prud'hommes. En appel, ce sont les Landesarbeitsgerichte
qui sont compétents et non la Cour d'appel classique.
Concernant la cassation, c'est le Bundesarbeitsgericht
qui est compétent, c'est à dire un tribunal
suprême pour le domaine du droit social. Les "Sozialgerichte"
sont compétents pour les litiges du contentieux
de la sécurité sociale. On peut faire
appel devant les "Landsozialgerichte" et former
un pourvoi en révision devant le Bundessozialgericht
qui constitue, comme le Bundesarbeitsgericht, une juridiction
suprême compétente, elle, pour le domaine
du droit de la sécurité sociale.
- Les "Finanzgerichte", littéralement
juridictions financières, sont compétentes
pour le contentieux fiscal. Le seul recours possible
est celui qu'on peut former devant le "Bundesfinanzhof
à Münich, qui ressemble à la Cour
des Comptes. Il n'y a pas d'appel dans cet ordre de
juridiction.
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