The concept of equity in British law

By A. de Schlichting

Pr. de droit

Become a member of TranslationDirectory.com at just $12 per month (paid per year)

La notion d’équité en droit anglais

L’équité (equity) a été élaborée pour remédier aux lacunes du droit jurisprudentiel (common law) et se développa par le biais de pétitions envoyées au roi. Finalement, l’équité devint droit positif par la jurisprudence du tribunal en matière d’équité créé à la fin du XVè siècle (Court of Chancery). Depuis cette époque on entend donc par équité les principes auxquels le juge a recours s’il s’avère que l’application de la loi à la lettre créerait une injustice à l’égard du justiciable. Plus tard les lois d’organisation judiciaire (1873-1875) (Judicature Acts) ont restructuré l’organisation judiciaire avec pour conséquence l’application par les juridictions tant de l’équité que du droit jurisprudentiel. En cas de conflit entre l’équité et le droit jurisprudentiel, c’est l’équité qui l’emportera. Ceci permet à une juridiction d’accorder des dommages et intérêts sur le plan de la common law (common law remedies) et une réparation sur la base de l’équité (equitable remedies) dans les cas suivants, qui constituent les plus importants :

• une injonction de s’abstenir de faire ou de ne pas faire quelque chose (injunction),
  
  
• l’exécution en nature des contrats (specific performance), et ce pour pallier les insuffisances de la réparation du dommage sur la base de la common law,
  
  
• la résolution des contrats (rescission),
  
  
• la rectification (rectification). Dans ce cas de figure on modifie les termes du contrat car ils n’exprimaient pas les véritables intentions des parties.

Cela étant, il faut souligner que la réparation sur la base de l’équité est discrétionnaire. En conséquence, le demandeur (plaintiff) qui gagne le procès (to win the case) obtient bien sûr d’office des dommages et intérêts sur le plan de la common law. En revanche, la cour peut accorder ou refuser la réparation complémentaire sur le plan de l’équité.

Pour conclure, on peut souligner que l’équité est une partie essentielle du système juridique anglais. On l’utilise souvent dans le droit de la propriété. Toutefois, l’institution de l’équité ne donne pas carte blanche au juge. Bien évidemment il doit appliquer les règles d’équité existantes.

Submit your article!

Read more articles - free!

Read sense of life articles!

E-mail this article to your colleague!

Need more translation jobs? Click here!

Translation agencies are welcome to register here - Free!

Freelance translators are welcome to register here - Free!