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Organization judiciare allemande


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Nous donnerons ici un bref aperçu de l'organisation du système judiciaire allemand.

Les juridictions judiciaires

  • "l'Amtsgericht" est comparable au tribunal d'instance. Il est compétent en première instance pour les litiges d'une valeur maximale de 5000 euros. Le "Landgericht" est comparable au tribunal de grande instance. Il est compétent en première instance pour les litiges dont la valeur dépasse 5000 euros. "L'Oberlandsgericht" est comparable à la Cour d'appel. Le " Bundesgerichtshof" est comparable à la Cour de cassation. Il contrôle si la loi a été correctement appliquée. En Allemagne, on parle de « révision » et non de « cassation ». Le "Familiengericht" est une subdivision de l'Amtsgericht qui est compétent pour les affaires matrimoniales (pension alimentaire, garde des enfants)

  • Les juridictions susmentionnées sont également compétentes en matière pénale. Il incombe au parquet de décider quel tribunal doit être saisi.

Les juridictions d'exception

  • Les "Arbeitsgerichte" sont comparables au Conseil de Prud'hommes. En appel, ce sont les Landesarbeitsgerichte qui sont compétents et non la Cour d'appel classique. Concernant la cassation, c'est le Bundesarbeitsgericht qui est compétent, c'est à dire un tribunal suprême pour le domaine du droit social. Les "Sozialgerichte" sont compétents pour les litiges du contentieux de la sécurité sociale. On peut faire appel devant les "Landsozialgerichte" et former un pourvoi en révision devant le Bundessozialgericht qui constitue, comme le Bundesarbeitsgericht, une juridiction suprême compétente, elle, pour le domaine du droit de la sécurité sociale.

  • Les "Finanzgerichte", littéralement juridictions financières, sont compétentes pour le contentieux fiscal. Le seul recours possible est celui qu'on peut former devant le "Bundesfinanzhof à Münich, qui ressemble à la Cour des Comptes. Il n'y a pas d'appel dans cet ordre de juridiction.



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