Contractant indépendant ou entrepreneur indépendant?

By H. Baudelet

Docteur en droit

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Il est une clause qui revient souvent, dans les contrats de service notamment. Elle constitue un article indépendant intitulé «  Independent contractor  » ou bien elle apparaît dans un article au titre plus général comme «  Miscellaneous  ». En voici deux exemples :

1- «  Neither this agreement not the performance of the services hereunder shall be deemed to create a joint venture or partnership or company between the parties, XYZ being and remaining for all good purposes an independent contractor and neither an employee nor an agent of Company or the Investment Manager.  »

2- «  In the execution of the contract, both Parties will be independent contractors and will not interfere in the provisions of the Tendered Services of the other Party.  »

Dans ces deux clauses, comment traduire «  independent contractor  » ?

Le mot «  contractor  » a deux traductions : 1°) « contractant » découlant directement du mot «  contract » ou contrat en français et 2°) « entrepreneur » c'est-à-dire la personne qui, selon la définition classique en droit américain, conclue un accord avec une autre personne pour exécuter un ouvrage en conservant le contrôle des moyens, de la méthode et de la manière de produire le résultat envisagé. Cette correspond définition correspond tout à fait à celle donnée par la Cour de cassation française le 19 février 1968 lorsqu'elle a interprété l'article 1787 du Code civil : « le contrat d'entreprise est la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter, en toute indépendance, un ouvrage ».

Pour savoir quelle traduction choisir, il convient donc de comprendre l'intention des parties dans les deux exemples :

Dans le 1er exemple, il est expliqué que ni le contrat ni son exécution ne donnent naissance à une entreprise commune, ou à une société de personnes ou à une société de capitaux entre les parties. XYZ ne sera à aucun moment un salarié ou un mandataire du cocontractant.

L'intention d'indépendance du contractant est donc bien voulue et elle est écrite, il s'agit bien d'un entrepreneur. Dans le 2ème exemple, il est précisé que dans l'exécution du contrat les deux parties ne s'immisceront pas dans la fourniture des services par l'autre partie et qu'elles seront indépendantes. L'intention d'indépendance de l'entrepreneur est également bien affichée.

Il ressort donc bien de ces deux exemples que les parties souhaitent que l'on ne puisse pas faire de confusion quant à leurs rapports : il ne s'agit pas d'un contrat de travail (avec un «  employee  ») ni de mandat (avec un «  agent  ») dans lesquels le cocontractant peut donner des directives et conserve la maîtrise de l'exécution, ce qu'il ne peut faire avec un «  independent contractor  ». L'intérêt de la distinction réside dans les responsabilités qui sont différentes.

Ceci dit on sait que cette formule peut cacher un salarié ou un mandataire, mais alors c'est le juge qui tranchera.

Compte tenu de ce qui précède, face à ce type de clause, il y a lieu de traduire «  independent contractor  » par « entrepreneur indépendant » même s'il y a redondance, l'entrepreneur étant par définition, une fois le contrat adéquat conclu, un indépendant.

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