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L’expertise de gestion dans la société anonyme
En France L'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 permet à plusieurs actionnaires représentant un dixième du capital social de demander au tribunal la nomination d'un expert dénommé expert de minorité et dont la mission consiste à faire un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. La seule modification apportée à ce texte permet à la COB, au ministère public et au comité d'entreprise d'engager également cette action. Est compétent en cette matière le Président du tribunal de commerce qui statue en référé. En résumé, il faut donc souligner que l'article 226 permet d'obtenir des informations précises sur la gestion de l'entreprise. En Allemagne En ce qui concerne une procédure de décision
de l'assemblée, les actionnaires peuvent
toujours exiger la nomination d'un contrôleur
(Prüfer) pour obtenir des
éclaircissements. Dans certains cas, augmentation
ou réduction de capital («Erhöhung
des Kapitals» ou «Minderung
des Kapitals» ), fusion (Verschmelzung),
transformation (Umwandlung), ce
droit devient une obligation. Cette désignation
s'effectue à la majorité simple, ce
qui signifie que les actions détenues par
les dirigeants ne sont pas prises en compte autrement
que pour le quorum (Beschlußfähigkeit).
Les dirigeants n'ont pas le droit de voter si le
contrôle porte sur un acte les concernant.
En outre, des actionnaires représentant un
dixième du capital peuvent requérir
auprès du tribunal statuant en matière
gracieuse (Entscheidung im Rahmen der freiwilligen
Gerichtsbarkeit) (contrairement au droit
français) un expert ayant pour mission de
contrôler un ou plusieurs actes de gestion
intervenus dans les cinq dernières années.
Cette action n'est seulement recevable (zulässig)
que si les actionnaires ont des doutes sur la régularité
des actes. Cette expertise fournit donc aux actionnaires
la preuve des irrégularités. Il en
résulte qu'on pourra intenter une action
en dommages et intérêts (Schadenersatzklage)
au profit de la société. Get your free quote today!
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