Les troubles dans l’exécution du contrat (suite) Français translation jobs
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Les troubles dans l’exécution du contrat (suite)


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Le retard du débiteur dans l’exécution

Le code civil allemand opère clairement la distinction entre retard et impossibilité d’exécution. Le retard, sur le plan juridique, est subordonné à plusieurs conditions :

  • la dette doit être exigible (fällig)
  • le créancier doit mettre le débiteur en demeure (in Verzug setzen). La mise en demeure (Mahnung) n’est soumise à aucune condition de forme.
  • le créancier doit laisser s’écouler un délai de 30 jours après réception de la facture (loi du 30 mars 2000 tendant à accélérer les paiements).
  • le débiteur doit répondre du retard ce qui suppose une faute de sa part ou de son représentant légal.

Le retard entraîne les conséquences suivantes :

1) Le débiteur doit réparer le préjudice causé par le retard. Dans ce contexte, il convient de souligner que les intérêts moratoires (Verzugszinsen) sont fixés par référence au taux d’escompte de la BUBA (Bundesbank, banque centrale fédérale) révisable trois fois par an.

2) Le débiteur doit répondre de toute négligence. Ceci est important quand on sait que le débiteur ne répond qu’exceptionnellement de sa faute lourde. Le débiteur est également responsable de l’impossibilité d’exécution due à un cas fortuit, sauf s’il est en mesure de prouver que le dommage se serait également produit en cas d’exécution (Erfüllung) ponctuelle. En outre, si la prestation tardive ne revêt aucun intérêt pour le créancier, ce dernier a droit à des dommages–intérêts en raison de l’inexécution. Si l’on est en présence d’un contrat synallagmatique, le créancier pourra opter pour la résolution du contrat. Il faut également mentionner la célèbre « Nachfrist » (délai supplémentaire) en vertu de laquelle le créancier fixera un délai raisonnable au débiteur pour s’exécuter tout en lui faisant savoir qu’il refusera la prestation à l’expiration dudit délai.




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