Les principaux cas de responsabilité pour faute présumée en droit allemand

By A. de Schlichting

Pr. de droit

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1- Responsabilité du fait d'autrui (Haftung für Schäden Dritter)

a) Responsabilité du fait des préposés (Gehilfenhaftung)

Conformément à l'article 831, alinéa 1er du Code civil allemand, "celui qui emploie une autre personne pour une fonction est tenu de réparer le dommage que celle-ci a causé de façon illicite dans l'exercice de ses fonctions" (Ausführung der Verrichtung). Ceci signifie que le commettant (Geschäftsherr) est exonéré de sa responsabilité lorsqu'il n'a pas commis d'erreur dans le choix de son préposé et qu'il a fait preuve de la diligence (Sorgfalt) requise dans les affaires, et ce dans la mesure où il devait fournir des installations ou des instruments ou bien surveiller l'exécution de la mission. Le commettant est également exonéré dans le cas où une telle diligence n'aurait pas pu empêcher le dommage. On remarque ici que le commettant allemand, contrairement au commettant français, a une responsabilité (Haftung) moins lourde.

L'alinéa 2 étend cette responsabilité à celui qui par contrat remplit des missions mentionnées à l'alinéa 1 pour le compte du commettant.

Les éléments de la responsabilité sont donc les suivants:

-le dommage doit avoir été causé par le préposé de manière illicite (widerrechtlich). La présence d'une faute n'est pas nécessaire.

D'autre part, il ne s'agit pas d'une présomption irréfragable (unwiderlegbare Vermutung) car on se trouve en présence d'un régime de responsabilité pour faute présumée concernant le choix du préposé ainsi que la surveillance de la mission du préposé.

b) Responsabilité du fait des personnes soumises à surveillance (Haftung des Aufsichtspflichtigen).

L'article 832 du Code civil allemand dispose que celui qui est tenu en vertu de la loi à veiller à la surveillance d'une personne qui nécessite en raison de son état mental ou de sa minorité d'être surveillée, est obligé de réparer le dommage que celle-ci a causé de manière illicite.

Cette personne est dégagée de cette obligation lorsqu'elle a exécuté son obligation de surveillance (der Aufsichtspflicht genügen) ou que le dommage serait aussi survenu si elle avait fait preuve de la diligence exigée. L'alinéa 2 étend cette responsabilité à une surveillance prévue par contrat. L'exonération relative à l'obligation de surveillance dépend de l'état de la personne qui doit être contrôlée et de ce qu'on peut exiger des responsables.

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