Remarques terminologiques sur le droit du travail allemand : droit du travail régissant les relations individuelles (Individualarbeitsrecht)

By A. de Schlichting

Pr. de droit

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Il faut tout d’abord distinguer les notions de Dienstvertrag et de Arbeitsvertrag

Le « Dienstvertrag » (contrat de louage de services) est un contrat synallagmatique par lequel une partie s’engage à effectuer une prestation et l’autre à la rémunérer. Ce contrat est régi par l’article 611 du code civil allemand. Il peut être comparé à un contrat de prestation de services français comportant une obligation de moyens. (Verbindlichkeit, die auf eineVerhaltenspflicht gerichtet ist).

Toutefois il ne faut pas confondre la notion de Dienstvertrag où l’une des parties ne s’engage qu’à effectuer une prestation mais n’est pas tenue d’une obligation de résultat (Herbeiführung eines Erfolgs) avec celle de Werkvertrag (contrat d’entreprise) ou l’obligation de résultat est essentielle. A titre d’exemple, le contrat d’architecte est un contrat d’entreprise, et ce, même si l’architecte n’est chargé que de surveiller les travaux et non de concevoir les plans de l’ouvrage.

L’Arbeitsvertrag (contrat de travail) est un contrat qui crée un lien de subordination entre l’employeur et l’employé. Cela signifie que ce dernier est assujetti au pouvoir de direction de l’employeur (Direktionsrecht).

En contrepartie, l’employeur est tenu de verser la rémunération convenue même si, pour des raisons techniques, il serait tout à fait impossible de travailler. Dans ce cas de figure, on parle d’un risque résultant du fait de posséder ou de contrôler un objet dangereux (Betriebsrisiko). D’autre part, si le salarié tombe malade, il a droit au paiement de son salaire durant les six premières semaines de sa maladie (Lohnfortzahlung).

Le contrat de travail entraîne également deux autres conséquences.

• l’obligation d’assistance de l’employeur envers le salarié (Fürsorgepflicht). A titre d’exemple, l’employeur se doit d’entretenir les bâtiments du lieu de travail ainsi que les machines s’y trouvant pour éviter au maximum le risque d’accident.
  
  
• l’obligation de loyauté de l’employé (Treuepflicht) qui consiste pour le salarié à ne pas accepter d’avantages au détriment de son employeur ou de ne pas communiquer des secrets de fabrication (Betriebsgeheimnise) à des tiers.

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