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Réflexions sur la traduction des formes de sociétés


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Abstract
When translating legal terms, the translator may use different stratagems depending on the legal systems involved. Within the same (bilingual or multilingual) country, accepted exact translations of legal terms usually exist. When different countries have similar legal systems, direct literal translation is usually possible. Translation between different legal systems requires that the translator be aware of the legal terminologies involved and often to provide an explanation for the benefit of the target-language audience.


Dans un article publié sur le site Web français Village de la Justice, Frédéric Houbert1 aborde les difficultés terminologiques qu'un traducteur juridique est susceptible de rencontrer lorsque les termes à traduire « sont propres à une culture juridique spécifique et n'ont pas leur équivalent direct dans la culture de la langue cible ».

Outre les titres de lois, dont il se demande s'il est opportun de les traduire ou non, il distingue :

  • les termes pour lesquels il existe un équivalent fonctionnel : ainsi Home Secretary et Appeal Court en droit anglais ne correspondent pas exactement à Ministre de l'Intérieur et Cour d'appel en droit français mais présentent suffisamment de similitudes pour permettre une telle traduction ;
  • les termes dits intraduisibles : Law Lords, Lord Chief Justice ;
  • les termes sans équivalent dont il existe toutefois une traduction consacrée : Magna CartaGrande Charte (de 1215) et Bill of RightsDéclaration des Droits (de 1689).

la difficulté de la traduction juridique est d'autant plus grande qu'elle comporte non seulement le passage d'une langue à l'autre, mais encore la transposition du message d'un système de droit à un autre.
Houbert base sa typologie — brillante — des problèmes d'équivalence sur la traduction concrète d'un article du magazine The Economist traitant de l'adoption d'une nouvelle loi en Grande-Bretagne et de son influence sur le système judiciaire anglais. Le caractère anglo-anglais du document-source est évident : il abonde de termes à fort contenu culturel (culture-bound terms). Ces termes, selon Houbert, seraient surtout l'apanage des commentaires juridiques et des textes parajuridiques et seraient souvent absents des contrats et des textes juridiques commerciaux qui, « relevant du droit commercial ou des affaires, présentent pour le traducteur des difficultés essentiellement syntaxiques [...]. Il s'agit en effet de textes dont les auteurs sont tenus à une certaine 'neutralité' culturelle [...] et il est donc relativement rare d'y trouver des termes fortement 'colorés', propres à telle ou telle culture juridique. »

Or, nous sommes persuadés que ces difficultés d'équivalence terminologique se manifestent non seulement dans la traduction législative2 ou juridique « dure », mais également lors de la traduction de documents ordinaires de droit commercial, a fortiori si ceux-ci impliquent des sociétés constituées selon le droit de pays différents.

À travers quelques exemples concrets tirés de notre pratique de la traduction, nous allons nous attacher à démontrer que la « neutralité culturelle » à laquelle tendent ou devraient tendre les contrats internationaux, par exemple, est toute relative et qu'elle est souvent remise en question dès l'énumération des parties aux contrats, puisque nous traiterons en particulier de termes en apparence aussi anodins que les formes de sociétés.

 

Parallélismes et équivalences

Le traducteur amené à traduire un contrat belge du néerlandais en français ou inversement se trouve dans une position relativement confortable. Le parallélisme — des institutions, des codes, des règles de droit, des formes juridiques — est en effet parfait ou presque3, puisque les textes de loi sont équivalents en néerlandais et en français, comme fixé par la loi belge du 18 avril 1898, dite « loi d'égalité »4, qui reconnaît l'égalité officielle des deux langues nationales pour les textes de loi.5

Pour la traduction des formes de sociétés, notre traducteur pourra ainsi être absolument certain des correspondances parfaites entre naamloze vennootschap et société anonyme, besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid et société privée à responsabilité limitée et cooperatieve vennootschap et société coopérative (respectivement définies dans les livres VIII, VI et VII du Code des sociétés/Wetboek van Vennootschappen).

Mais, tout en restant dans la même combinaison linguistique, qu'un seul élément de droit français, suisse, tunisien, québécois, ... (en français) ou hollandais6 (en néerlandais) vienne s'immiscer dans le document de départ et le même traducteur verra rapidement toutes ses belles certitudes s'estomper. Même si les termes restent inchangés, les systèmes juridiques sont différents et le parallélisme a disparu. En effet, une société anonyme belge n'est pas tout à fait une société anonyme française ; outre la légère différence de nom, une société privée à responsabilité limitée belge (S.P.R.L.) ne correspond pas totalement à une société à responsabilité limitée française (S.A.R.L.) et une naamloze vennootschap belge n'est pas tout à fait une naamloze vennootschap hollandaise.

A fortiori, si l'on combine langues différentes et systèmes juridiques différents, les correspondances sont encore moins exactes : une limited company n'est pas réellement une société anonyme ou encore, comme le formule plaisamment Nogueira au moyen d'une métaphore automobile, « a [Brazilian] sociedade por quotas de responsabilidade limitada is not a limited liability company in the same sense as a carburador is a carburetor »7.

Le traducteur doit alors mettre en њuvre toute une série de stratégies pour parvenir à la meilleure traduction possible qui, dans bien des cas, se révélera toutefois imparfaite. Nogueira poursuit d'ailleurs : « One may say that this makes legal texts more difficult to translate than, say, scientific texts. Possibly, but that is beside the point. The problem is it makes translations of legal texts necessarily less precise than those of scientific texts. »

Ne souscrivons pas encore au fatalisme du Brésilien, mais contentons-nous pour l'instant de constater que la difficulté de la traduction juridique est d'autant plus grande qu'elle comporte non seulement le passage d'une langue à l'autre, mais encore la transposition du message d'un système de droit à un autre. Cette difficulté confine parfois à l'impossibilité, mais le traducteur ne peut s'avouer impuissant, car elle correspond à une nécessité de tous les jours dans les contrats internationaux et les activités de groupes multinationaux, par exemple.

 

Les formes de sociétés

Pour obtenir la traduction d'une forme de société particulière, le traducteur pourra faire appel aux dictionnaires spécialisés, plus ou moins nombreux et exhaustifs selon les combinaisons linguistiques. Or, si ces ouvrages de référence lui proposent bien de multiples solutions, ils ne l'aident guère à poser un choix clair et définitif.

Examinons les pistes proposées par quelques-uns d'entre eux, à commencer par Baleyle et al.8, que le sujet inspire manifestement. Ainsi, à l'entrée company, on peut lire :

Les termes « company limited by shares » et « limited (liability) company » désignent toujours des sociétés de capitaux ; mais comme il n'y a pas de correspondance exacte entre les diverses formes de sociétés en droit français et en droit anglo-américain, il peut s'agir soit d'une société anonyme, soit d'une société à responsabilité limitée, soit encore d'une société en commandite par actions.

L'aveu d'impuissance est sans doute encore plus criant à l'entrée limited, où les énumérations et la note sont éloquentes :

limited company, limited liability company, company limited by shares, public company, limited partnership, partnership limited by shares : société anonyme, société en commandite, société à responsabilité limitée, société par actions (toutes expressions qui ne correspondent que d'une manière générale aux expressions anglaises).

Sous l'entrée limited, le dictionnaire traductif (anglais-néerlandais) et explicatif Van Zuilen9, propose pour sa part : limited liability company = naamloze vennootschap, besloten vennootschap, vennootschap met beperkte aansprakelijkheid. L'absence de note explicative est regrettable, mais il est malgré tout symptomatique de retrouver trois traductions différentes pour le même terme, qui font référence à des formes de sociétés bien différentes en droit hollandais.

De même, en consultant le Routledge10 à l'entrée société, on trouvera les équivalences suivantes :

société anonyme : limited company, public company, public limited company

société en commandite : limited partnership, public limited partnership, master limited partnership

société à responsabilité limitée : private limited company, incorporated company, limited liability company, private company, plc, private limited company, private sector company, public limited company

La liste de variantes s'allonge encore et l'on pourrait croire que les auteurs du dictionnaire finissent par en perdre leur latin, puisqu'ils mentionnent deux fois la même solution (que nous avons indiquée en gras).

Les autres ouvrages juridiques ou financiers reconnus que nous avons consultés (Dahl, Dictionnaire de l'Académie des sciences commerciales11, ...) n'apportent que peu de satisfaction et n'aident guère à y voir plus clair. Il apparaît par contre de plus en plus évident que la traduction des formes de sociétés ne peut se résumer à un tableau d'équivalences bilingues ou multilingues12, mais qu'elle impliquera de procéder au cas par cas, ce qui nous amène directement à l'étude du contexte.

 

L'importance du contexte

Des termes ne peuvent être communiqués que sous la forme organique d'un texte. Les mots qui les entourent, mais également la nature du document, son public cible et le cadre dans lequel il est rédigé ou publié influenceront donc leur traduction. En fonction de l'utilisation plus ou moins strictement juridique ou libre des termes et de ce qui est supposé connu par les lecteurs, le traducteur devra donc repenser l'original pour lui trouver la traduction adéquate dans la langue d'arrivée.

Ainsi, lorsqu'une société brassicole, s'adressant à ses actionnaires ou investisseurs potentiels, intitule un chapitre de son rapport annuel « Our first year as a public company », le traducteur devra savoir que la société a réalisé son introduction en Bourse douze mois auparavant pour aboutir à la traduction « Notre première année en Bourse », qu'aucun dictionnaire ne pourra lui fournir. La traduction « Notre première année en tant que société anonyme » n'aurait ici aucun sens, puisque cette société était déjà une société anonyme auparavant. L'élément important est donc bien qu'elle a ouvert son capital aux actionnaires individuels en entrant en Bourse.

L'exemple suivant est issu d'un contrat de concession proposé par un constructeur automobile germano-américain à ses concessionnaires. L'une des clauses du contrat prévoit que les sociétés exploitées par ces concessionnaires devront prendre l'une des formes suivantes :

« AUTHORIZED DEALER shall be a general partnership or a limited partnership company, a family partnership or a particular partnership, a limited liability partnership or company, or a private limited or public listed company. »

Une énumération de ce type représente un défi quasiment insoluble pour le traducteur seul. Faut-il absolument trouver 8 formes françaises correspondant aux 8 formes anglaises ou rendre l'énumération non limitative ? Faut-il traduire littéralement les différentes formes de sociétés (au risque de traduire des termes anglais différents par un même terme français) ? Faut-il s'écarter de l'original et énumérer les différentes formes de sociétés existant dans le pays où le contrat traduit sera appliqué (au risque de citer des formes juridiques non prévues dans l'original) ?

On en viendrait à se poser la question de la pertinence d'une telle traduction. Il serait en effet sans doute préférable de réécrire l'ensemble du paragraphe sur la base du droit du pays où le contrat prendra vigueur et de la volonté des contractants. Nous entrons ici directement dans la problématique de l'adaptation et de la localisation.

Si l'on ne peut qu'être d'accord avec Darbelnet13, qui affirme que « dans l'emploi de ce qu'il est convenu d'appeler les langues de spécialité, [...] l'auteur du texte doit posséder une double compétence : bien connaître la nomenclature du sujet et être capable de tirer pleinement parti, dans un certain registre, des ressources langagières propres à mettre en valeur les éléments de la nomenclature », force est de constater que ces compétences sont encore insuffisantes dans le cas présent et qu'un résultat définitif satisfaisant ne pourra être obtenu qu'au prix d'une collaboration entre traducteurs et juristes ou, tout au moins, d'un dialogue approfondi entre le traducteur et son client.

Dans notre troisième exemple, un opérateur belge de télécommunications (appelons-le Telecom Belgium), détenu majoritairement par l'État, annonce sa prochaine introduction en Bourse dans un communiqué de presse et déclare :

« As a private company, Telecom Belgium was owned by the Belgian State and the XYZ consortium and its shares were not traded on the stock exchange. As a public company following the IPO process, part of Telecom Belgium's capital will be owned by retail and institutional investors. »

L'idée est simple : le capital de la société était privé (aux mains de deux actionnaires) et va devenir public (via une cotation sur un marché boursier). La distinction existe en anglais comme en français et les termes de sociétés privées et sociétés publiques sont utilisés dans ce sens. Il existe toutefois un double problème. D'une part, le communiqué s'adresse au grand public, qui ne sait pas nécessairement ce que ces termes recouvrent exactement et, d'autre part, Telecom Belgium est ce que l'on appelle communément une entreprise publique qui a le statut un peu particulier de société anonyme de droit public. Et dire d'une entreprise publique qu'elle était une société privée codétenue par l'État qui va devenir publique en entrant en Bourse serait juridiquement imparable, mais risquerait à tout le moins de nuire à la clarté du message.

Une solution consisterait à simplifier volontairement ou à paraphraser pour parvenir à une traduction du type :

« Telecom Belgium était une société au capital fermé, détenue par l'État belge et par le consortium XYZ, et ses actions n'étaient donc pas négociées sur les marchés publics. À la suite de son introduction en Bourse, une partie du capital social de Telecom Belgium sera détenue par des investisseurs particuliers et institutionnels. »

Il serait également possible de rester plus proche de l'original en ayant recours à une note explicative :

« En tant que société privée, Telecom Belgium était détenue par l'État belge et par le consortium XYZ et ses actions n'étaient donc pas négociées en Bourse. Elle deviendra publique à la suite de son introduction en Bourse et une partie de son capital social sera alors détenue par des investisseurs particuliers et institutionnels(*). »

(*) Les termes de société « privée » et « publique » font ici référence à la structure de l'actionnariat et à l'ouverture du capital social aux investisseurs extérieurs, et non à la part de l'État.

Ces deux options sont défendables et elles ne sont sans doute pas les seules possibles. L'important est ici de ne pas se contenter d'une traduction littérale, mais de donner au message une forme limpide et idiomatique dans la langue d'arrivée.

Un autre exemple d'équivalence nous est fourni par une banque hollandaise qui se définit elle-même, en néerlandais, dans un prospectus accompagnant une offre de souscription comme une « naamloze vennootschap (limited liability company) ». Malgré l'importance juridique que peut revêtir ce type de document, nous constatons que la société a opté pour l'économie de moyens et privilégié l'équivalence fonctionnelle, puisque la limited liability company est bien la forme de société la plus proche de la société anonyme de droit néerlandais.

Dans ce contexte et en vue d'attirer des investisseurs, la société ne souhaite pas tellement entrer dans les détails de sa forme juridique, mais plutôt mettre l'accent sur ses activités et, en l'occurrence, sur les modalités de son offre de souscription.

Notre dernier exemple vise à démontrer que la traduction, au-delà du contexte lié au document original, peut également être indissociable du contexte dans lequel elle intervient. Pour ce faire, nous allons envisager les différentes traductions d'un même original en fonction du type de traduction demandée : assermentée ou libre.

Dans un jugement rendu par un tribunal de commerce belge d'un arrondissement judiciaire de langue néerlandaise, les deux parties identifiées sont les sociétés Mecanica naamloze vennootschap naar Frans recht et Bricolo naamloze vennootschap.

Une traduction assermentée (dite « jurée » en Belgique) doit normalement être totalement transparente et absolument littérale (au point de devoir théoriquement reproduire les éventuels manquements ou erreurs de l'original). Elle se contentera donc de : Mecanica, société anonyme de droit français et Bricolo, société anonyme.

Une traduction libre, réalisée pour le compte du client français (Mecanica) ou du client belge (Bricolo), aura par contre tout intérêt à ajouter : Mecanica, société anonyme de droit français et Bricolo, société anonyme de droit belge. Cette précision n'est sans doute pas indispensable, mais elle a le mérite de faciliter agréablement la compréhension du contenu du jugement et de ses implications transfrontalières. La traduction sera alors plus précise que l'original, grâce à une petite liberté qu'une traduction assermentée n'aurait pas permise.

 

Conclusion

Des différents exemples que nous avons cités, il ressort clairement que les difficultés de traduction des termes à fort contenu culturel ne sont pas limitées au seul champ de la traduction juridico-juridique et que même des documents juridiques relativement simples ne sont pas exempts de tels termes.

Nous avons vu qu'il était possible d'appliquer différentes stratégies en fonction du type de problème rencontré, du contexte et de l'effet recherché, en ayant recours à la reformulation (société brassicole), au constat d'intraduisibilité ou à la localisation (contrat de concession), à la paraphrase (Telecom Belgium, solution 1), à la fameuse note du traducteur (Telecom Belgium, solution 2), à la traduction fonctionnelle (banque hollandaise), à la traduction littérale (Bricolo, solution 1) ou au complément de sens (Bricolo, solution 2).

Cette liste d'approches traductives n'est certainement pas exhaustive, mais elle démontre bien que la traduction ne peut rester limitée au niveau des simples termes et que l'expression du message en langue cible doit tenir compte des systèmes dans lesquels elle s'inscrit, que ces systèmes soient linguistiques ou juridiques. En effet, comme le dit Covacs14, « si les termes sont les briques ou les pierres de l'édifice, la formulation, c'est leur mise en њuvre ».

 

 

 

1 HOUBERT, F., 'La traduction des termes à fort contenu culturel : étude de cas', in: Village de la Justice, http://www.village-justice.com/journal/articles/traduction/culturel.html (sans date).

2 Voir également sur ce point la classification de KERBY, J. ('Langues et systèmes juridiques en contact', in: Langage du droit et traduction, Linguatech/Conseil supérieur de la langue française, Montréal, 1982, disponible à l'adresse http://www.cslf.gouv.qc.ca/Publications/PubF104/F104P1ch1.html) qui estime que, « dans la traduction juridique de l'anglais au français, on trouve trois sortes de termes : ceux qui ont un équivalent sémantique français (offer et offre) ; ceux qui n'ont pas d'équivalent exact en français, mais pour lesquels on peut trouver un équivalent fonctionnel (mortgage et hypothèque) et ceux qui sont carrément intraduisibles (Common Law, Equity) ».

3 « Presque » compte tenu de la défédéralisation croissante de la Belgique et de l'octroi régulier de nouvelles compétences (notamment législatives) aux Régions.

4 Pour de plus amples informations sur cette « loi d'égalité » et ses implications sur le langage juridique en Belgique, on consultera HENDRICKX, K., 'Rechtstaal: een vak(taal) apart', in: InterAxis, www.interaxis.org, n° 5, septembre 1999.

5 Sur ce point, la situation est comparable à celle du droit canadien, où « chaque version des textes adoptés par le Parlement constitue un original officiel, de valeur égale à celle de l'autre version. Qui plus est, l'une des versions peut servir à l'interprétation de l'autre » (COVACS, A., 'La réalisation de la version française des lois fédérales du Canada', in: Langage du droit et traduction, op. cit.).

6 Nous employons ici abusivement le terme « hollandais » pour « néerlandais », afin de clarifier notre propos.

7 NOGUEIRA, D., 'The Language of Business Entities in Brazil', in: Translation Journal, II, 3, http://accurapid.com/journal/05money.htm, 1998.

8 Baleyle, J., Kurgansky, A., Laroche, Ch. et J. Spindler, Dictionnaire économique et juridique — Economic and Legal Dictionary, 4e édition, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, EJA, Paris, 1995.

9 VAN ZUILEN, A. J., Verklarend woordenboek zakelijk Amerikaans: Engels-Nederlands, Samson BedrijfsInformatie, Alphen aan den Rijn, 1992.

10 French Dictionary of Business, Commerce and Finance — Dictionnaire anglais des affaires, du commerce et de la finance (coll.), Routledge, Londres-New York, 1996.

11 DAHL, H. S., Dahl's Law Dictionary — Dictionnaire Juridique Dahl, Hein & Co.-Dalloz, New York-Paris, 1995 ; Dictionnaire commercial français-anglais-allemand (coll.), Académie des sciences commerciales, Conseil international de la langue française, Paris, 1994.

12 Voir entre autres tentatives louables celle de SCHWAB, W., 'Les entreprises commerciales', in: Meta, XXIV, 1, Presses de l'Université de Montréal, 1979, pp. 177-212, qui devant la variété de structures possibles, admet malgré tout « l'impossibilité d'imposer une grille uniforme pour les classer » (p. 196), ainsi que les comparaisons entre les sociétés de droit belge, hollandais et allemand dans Tout droit vers l'Allemagne et les Pays-Bas — Les aspects juridiques de vos exportations (coll.), Lex-Euregio, 2002.

13 DARBELNET, J., 'Niveaux et réalisations du discous juridique', in: Langage du droit et traduction, op. cit.).

14 COVACS, op. cit.



 









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