Judiciary decisions in the UK - Their contents translations jobs translation agency list
Home Read More Articles Translator Employment Services Payment Practices in Freelance Translation

Judiciary decisions in the UK - Their contents

Language article reprinted with permission of
www.english-to-french-translation.com


By A. de Schlichting

Pr. de droit







Get the List of 4,500+ Translation Agencies Now!
No Recurring Membership Fees!








Le contenu des décisions de justice en droit anglais

Les décisions de justice contiennent tout d’abord  :

  • les faits (facts of the case). Par faits, il faut entendre les circonstances qui sont susceptibles de créer des effets de droit.

  • les décisions des juridictions inférieures (legal history of the case). Cela signifie que le juge passe en revue les étapes de la procédure.

Le juge examine également les prétentions des parties et considère les précédents invoqués qui pourraient être applicables.

Le dispositif (holding), c’est à dire la partie du jugement contenant la solution du litige et à laquelle est attachée l’autorité de la chose jugée.

Cela étant, il faut encore s’arrêter sur deux notions particulières, à savoir la ratio decidendi et l’obiter dictum.

  1. la « ratio decidendi » est la teneur principale et nécessaire de la décision et qui seule constitue la règle jurisprudentielle. C’est la règle que l’on applique et qui justifie la décision.

  2. le reste du jugement est dénommé « obiter dictum » (opinion incidente). Cela signifie qu’il s’agit de digressions ou de raisonnements fondés sur des faits hypothétiques. Cet « obiter dictum » ressemble donc à une illustration qui pour le jugement, n’est en aucun cas décisive.

Il faut donc absolument distinguer obiter dictum de ratio decidendi car seules les règles énoncées dans la ratio decidendi ont force obligatoire de précédent.La ratio decidendi trouve son origine dans les faits pertinents (relevant facts) qui sont d’une importance capitale pour la solution du litige.

Pour terminer une remarque comparative en matière de jugements :

Le juge français applique la règle abstraite aux faits. Il s’agit avant tout d’un raisonnement déductif. A l’inverse, le juge anglais part d’une situation concrète puis est amené, en tenant compte de la pertinence à donner à tel ou tel fait, à énoncer la règle qui sera applicable au litige.




Translate your web site, brochures and financial documents to sell to a broader audience! Use top-notch translators for a more effective marketing.
Get your free quote today!
English to French Translation






Read more articles - Free!

E-mail this article to your colleague!

Need more translation jobs? Click here!

Translation agencies are welcome to register here - Free!

Freelance translators are welcome to register here - Free!

Subscribe to TranslationDirectory.com newsletter - Free!

Take part in TranslationDirectory.com poll - your voice counts!




 
Web www.TranslationDirectory.com

 

 

Menu

Recommend This Article
Read More Articles
Submit Your Article
Subscribe to Free Newsletter
Obtain Translation Jobs
Post Your Translation Job!
Register Translation Agency
Submit Your Resume
Find Freelance Translators
Buy Database of Translators
Obtain Blacklisted Agencies
Advertise Here
Use Free Translators
Use Free Dictionaries
Use Free Glossaries
Vote in Polls for Translators
Read News for Translators
Read our FAQ
Read Testimonials
Use Site Map

Free Newsletter

Subscribe to our free newsletter to receive news and updates from us:

 





translation agencies, translation job, translation companies

Copyright © 2003-2008 by TranslationDirectory.com
Legal Disclaimer
Site Map