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Judiciary decisions in the UK - Their contents
Le contenu des décisions de justice en droit anglaisLes décisions de justice contiennent tout d’abord :
Le juge examine également les prétentions des parties et considère les précédents invoqués qui pourraient être applicables. Le dispositif (holding), c’est à dire la partie du jugement contenant la solution du litige et à laquelle est attachée l’autorité de la chose jugée. Cela étant, il faut encore s’arrêter sur deux notions particulières, à savoir la ratio decidendi et l’obiter dictum.
Il faut donc absolument distinguer obiter dictum de ratio decidendi car seules les règles énoncées dans la ratio decidendi ont force obligatoire de précédent.La ratio decidendi trouve son origine dans les faits pertinents (relevant facts) qui sont d’une importance capitale pour la solution du litige. Pour terminer une remarque comparative en matière de jugements : Le juge français applique la règle abstraite aux faits. Il s’agit avant tout d’un raisonnement déductif. A l’inverse, le juge anglais part d’une situation concrète puis est amené, en tenant compte de la pertinence à donner à tel ou tel fait, à énoncer la règle qui sera applicable au litige. Get your free quote today!
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