L'essentiel sur l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

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Rapport au Parlement 2000

Six ans après son entrée en vigueur, la loi est, dans son ensemble, bien appliquée, en particulier ses dispositions essentielles concernant la protection du consommateur. En outre, la société civile, très sensibilisée aux questions concernant notre langue, se mobilise quand sa place lui paraît menacée. Cependant, la loi n'est pas toujours suffisante pour garantir l'emploi du français compte tenu notamment du poids de plus en plus grand des décisions et de la jurisprudence européennes comme des évolutions dans le domaine des technologies de l'information. Ce contexte nécessite de la part des pouvoirs publics de faire preuve de vigilance, de volontarisme et d'imagination.

Présentation de la loi du 4 août 1994

La loi impose l'emploi du français, sans exclure la présence d'autres langues, dans un certain nombre de circonstances où son usage est nécessaire pour protéger le citoyen, et contribue ainsi à assurer l'information du consommateur (étiquetage, mode d'emploi, factures, etc) et la protection du salarié (offres d'emploi, contrats de travail, règlement intérieur, etc). Son champ d'application s'étend également aux annonces et inscriptions sur les lieux publics, aux émissions et aux publicités audiovisuelles ainsi qu'aux documents de préparation des colloques organisés sur le territoire national par des personnes françaises.

Elle fixe également un certain nombre d'obligations propres aux services publics. Ainsi, lorsque les informations que ceux-ci destinent au public font l'objet de traductions, ces dernières doivent être au moins au nombre de deux, afin de favoriser le plurilinguisme.

Outre ces règles, la loi rappelle que le français est la langue de l'enseignement, des examens, concours, thèses et mémoires et fixe comme objectifs fondamentaux de l'enseignement la maîtrise du français et la connaissance de deux autres langues.

La délégation générale à la langue française (D.G.L.F.) coordonne l'application de ce texte.

Les nouveaux textes

Trois nouveaux textes ont été adoptés à la fin de l'année 1999 :

- une circulaire du Premier ministre du 7 octobre 1999 relative aux sites internet des services et des établissements publics de l'État souligne la nécessité de développer la traduction des données essentielles présentes sur les sites publics et appelle l'administration française à faire preuve d'exemplarité dans ce domaine. Elle rappelle, d'une part, que l'usage du français pour la rédaction des pages constitue une obligation légale, d'autre part, que le recours à des traductions en langues étrangères doit se faire sur la base d'au moins deux langues autres que le français ;

- deux circulaires, signées le 28 septembre 1999 par le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication, concernent les secteurs des transports et du tourisme. La première rappelle que l'obligation d'emploi du français s'applique sur tout le territoire français aux transporteurs et gestionnaires d'infrastructures de transport, publics ou privés. Elle précise également les dérogations permanentes (par exemple, les annonces impromptues concernant la sécurité) et temporaires (par exemple, les inscriptions apposées sur un support permanent) à l'obligation de double traduction, telles que les a fixées le décret du 1er juillet 1998 relatif à l'application de la loi du 4 août 1994 dans le domaine des transports internationaux. La seconde circulaire concerne l'emploi du français par les agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en particulier dans leurs relations avec les institutions de l'Union européenne.

L'information des consommateurs

Les dispositions relatives à la protection du consommateur sont bien appliquées, grâce à l'action des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D.G.C.C.R.F.), de la direction générale des douanes et des droits indirects (D.G.D.D.I.) et à la vigilance des associations agréées de défense et de promotion de la langue française.

L'activité de la D.G.C.C.R.F. s'est accrue en 1999 : ses services ont effectué 9 573 interventions, contre 7 824 en 1998. La proportion des infractions à la loi a, en revanche, diminué puisqu'en 1999 celles-ci représentaient 11% du total des interventions effectuées, contre 12% en 1998. Cette évolution témoigne d'une meilleure prise en compte des obligations de la loi par les professionnels.

Les suites judiciaires données aux infractions constatées par la D.G.C.C.R.F. sont en diminution, puisque 98 condamnations ont été prononcées par les tribunaux contre 124 en 1998.

Par ailleurs, la D.G.C.C.R.F. a conduit comme chaque année plusieurs enquêtes ciblées sur le respect de la loi du 4 août 1994 dans certains secteurs d'activité. Ces enquêtes ont ainsi permis de constater une situation globalement satisfaisante pour les produits de puériculture et les matériels d'optique, avec respectivement 5,2% et 9,4% d'infractions par rapport au nombre d'interventions des agents de la D.G.C.C.R.F.

La D.G.D.D.I. s'est également fortement impliquée dans le contrôle de l'application de la loi, en augmentant de plus de 20% le nombre de ses interventions (1 206 contre 981 en 1998).

Cependant, les interactions de plus en plus fortes entre les dispositions de la loi concernant la protection du consommateur, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes sur l'utilisation des langues nationales pour informer ce dernier et les article du Traité de l'Union sur la libre circulation des marchandises appellent une grande vigilance, afin de préserver les résultats satisfaisants enregistrés jusqu'à présent.

La protection des salariés et les politiques linguistiques des entreprises

Les informations dont dispose la D.G.L.F. sur l'application de l'obligation d'emploi de la langue française dans les contrats de travail, le règlement intérieur, les conventions et accords collectifs de travail sont très partielles. Elles ne permettent pas de connaître l'état réel de la situation, notamment pour ce qui concerne les documents comportant des dispositions dont la connaissance est nécessaire au salarié pour l'exécution de son travail.

Le suivi des offres d'emploi publiées dans la presse est plus aisé. Si les manquements sont rares, on constate toutefois une augmentation du nombre d'annonces rédigées en langue étrangère qui contournent la loi, par exemple en ne faisant pas figurer explicitement le pays dans lequel l'emploi est à pourvoir.

Sur un plan général, il apparaît que de plus en plus de grandes sociétés françaises ou ayant un établissement en France font de l'anglais leur langue de travail, dans leur relations commerciales avec leurs clients ou fournisseurs étrangers, mais aussi dans leur fonctionnement interne. La dimension culturelle de ce choix linguistique est rarement prise en compte, ce qui risque de susciter des dysfonctionnements dans l'entreprise mais aussi une démotivation des salariés. Il convient donc de renforcer la sensibilisation des acteurs économiques aux enjeux linguistiques.

Les domaines scientifiques et techniques

Les revues et les publications publiées par des personnes publiques respectent en règle générale l'obligation consistant à disposer au moins d'un résumé en français des contributions rédigées en langue étrangère. En ce qui concerne les manifestations et colloques internationaux organisés en France par des personnes françaises, des difficultés persistent pour assurer la présence minimale du français qu'impose la loi (possibilité pour tout participant de s'exprimer en français, présence d'une version française des documents de présentation du programme, etc.).

La D.G.L.F. a inscrit parmi les priorités de sa réflexion et de son action la question du français dans le domaine scientifique. Elle apporte, avec un succès croissant, son soutien à la création ou au développement de revues de synthèse et à l'interprétation simultanée dans les manifestations internationales. Par ailleurs, elle a entrepris de se doter d'outils permettant de mesurer l'évolution de la production en Europe francophone de livres et de revues portant sur des sujets scientifiques et techniques et d'étudier la mise en place d'un site de l'internet " portail " consacré aux sites francophones qui offrent une information à contenu scientifique et technique.

LES SERVICES PUBLICS

L'action des services publics en faveur du plurilinguisme

Des résultats satisfaisants sont à enregistrer, même si cette action demeure insuffisante au regard des obligations fixées par la loi et des objectifs de promotion de la diversité culturelle et linguistique auxquels elle répond.

De nombreux gestionnaires d'infrastructures et de moyens de transport, par exemple la R.A.T.P. , la S.N.C.F., Aéroports de Paris, conduisent depuis plusieurs années une politique volontariste pour développer l'information et l'accueil des visiteurs étrangers dans leur langue. Toutefois, l'obligation de double traduction des inscriptions et annonces dans les lieux ouverts au public fait dans certains cas, en particulier les annonces effectuées en direct, l'objet de difficultés d'application.

Les enjeux linguistiques liés aux nouvelles technologies de l'information et de la communication constituent une priorité de l'action gouvernementale, comme le souligne la circulaire du Premier ministre du 9 octobre 1999. Or, la traduction en plusieurs langues n'est pas généralisée sur l'ensemble des sites de l'internet publics, en raison notamment des faibles moyens financiers et humains dont disposent la plupart des ministère pour cette activité. Des initiatives sont prévues au niveau interministériel en vue d'améliorer cette situation.

L'emploi du français dans les relations internationales

En dépit du statut de langue officielle et de travail qu'a la plupart du temps le français dans les institutions internationales, son usage est en recul constant. Dans les organisations du système des Nations Unies, la communication tant orale qu'écrite s'effectue essentiellement en anglais, même si, dans les réunions et les documents officiels, le français est encore bien présent.

La situation est dans l'ensemble plus satisfaisante dans les institutions de l'Union européenne, mais tend à se dégrader, en particulier dans trois domaines : les appels d'offres pour les programmes communautaires, où l'emploi quasi exclusif de l'anglais crée des distorsions de concurrence ; les délais dans lesquels sont disponibles les traductions en français, ce qui pose un problème particulier pour les textes à dominante juridique en raison de l'importance du choix des concepts dans ce domaine ; la préparation de l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale, qui s'effectue majoritairement en anglais.

Afin de contrer le recul de notre langue et de préserver, notamment en Europe, la diversité linguistique, le gouvernement conduit une politique volontariste axée en particulier sur la sensibilisation (élaboration d'un guide sur le français dans les institutions européennes), la formation (actions en direction des fonctionnaires des institutions européennes et des pays candidats à l'adhésion) et le développement des nouvelles technologies (présence de quatre langues sur le site de l'internet de la présidence française de l'Union).

L'enrichissement de la langue française et la diffusion de la terminologie

L'activité dans ces domaines a été soutenue. Au 31 août 2000, dix-sept commissions spécialisées de terminologie et de néologie étaient en place dans dix ministères différents. La dernière commission créée, celle de l'environnement, est installée en octobre 2000.

La commission générale de terminologie et de néologie a donné la priorité à la révision des listes antérieurement publiées, qui a conduit à la publication d'un " répertoire terminologique " d'environ 2500 termes et définitions annexé au Journal officiel du 22 septembre 2000. Elle a également publié plusieurs nouvelles listes de termes et d'expressions, concernant notamment le vocabulaire de l'économie et des finances et de l'internet.

L'audiovisuel

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté de manquements aux dispositions de la loi relatives à l'emploi du français dans les messages publicitaires et les programmes diffusés par les stations radiophoniques et les chaînes de télévision, si l'on excepte quelques rares messages publicitaires en anglais non traduits et les difficultés liées aux incrustations en langue anglaise dans certaines émissions sportives.

Les quotas de diffusion d'oeuvres européennes et francophones à la télévision sont respectés. En revanche, l'application des quotas de chansons d'expression française par les radios rencontre des difficultés sérieuses. Aussi, l'article 42 de la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, s'il conserve l'obligation antérieure de 40% de chansons d'expression française dont la moitié au moins de nouveaux talents, permet au C.S.A. d'appliquer à certaines radios, par dérogation, des quotas plus adaptés à leur programmation.

La maîtrise du français et l'apprentissage des langues

La maîtrise du français, à l'oral comme à l'écrit, constitue un des principaux axes de la politique du ministère de l'éducation nationale, grâce, notamment, à l'amélioration de l'aide personnalisée et au renforcement de l'articulation entre les différents niveaux de la scolarité. Elle est également au cœur des politiques d'insertion et d'intégration, le langage constituant le premier maillon du lien social.

L'enseignement des langues étrangères constitue un autre volet important de la politique éducative, l'objectif à cinq ans étant que tous les élèves de sixième apprennent deux langues vivantes, l'une enseignée à partir de l'école primaire, l'autre à partir du collège. D'ores et déjà, l'enseignement d'une langue vivante a concerné en 1999-2000 près de 1 800 000 élèves du premier degré en France métropolitaine : l'anglais est choisi par 76,7% d'entre eux dans le secteur public et 88,6% dans le secteur privé. La part des élèves du second degré suivant un enseignement de deuxième langue vivante est en progression constante : l'espagnol est choisi comme seconde langue par plus de trois élèves sur cinq.

La promotion du plurilinguisme est un objectif partagé par les partenaires européens de la France. A la suite d'une proposition du Conseil de l'Europe adoptée par l'Union européenne, 2001 sera Année européenne des langues. A cette occasion, de nombreuses actions visant en particulier à promouvoir l'apprentissage des langues seront entreprises.

Les langues de France et l'observation des pratiques linguistiques

En 2000, la politique de valorisation des langues de France est renforcée par l'inscription de crédits spécifiques au budget du ministère de la culture et de la communication (D.G..L.F.), destinés en particulier à aider l'édition sur et dans les langues régionales.

La place réservée aux langue régionales dans les différents médias tend à augmenter, tandis que la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication charge les sociétés qui ont une mission de service public de mettre en valeur le patrimoine linguistique dans sa diversité régionale et locale.

Enfin, l'enseignement des langues régionales se développe et gagne en cohérence, à la faveur notamment d'une participation de plus en plus marquée des collectivités territoriales.

L'observatoire des pratiques linguistiques placé auprès de la D.G.L.F. a pour mission d'étudier les pratiques linguistiques en France ainsi que les modalités et les effets du contact entre les langues, en vue d'orienter les politiques sociales, éducatives et culturelles. Un grand nombre des projets retenus par la commission scientifique de l'observatoire relève de la problématique des langues de France.

La société de l'information plurilingue

La D.G.L.F. s'attache à identifier les enjeux linguistiques de la société de l'information et à les faire prendre en compte dans les politiques publiques , au niveau national, européen et international. Elle a ainsi contribué à l'élaboration de la position de la France sur la directive du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques du commerce électronique, afin que la protection du consommateur soit assurée par une information plurilingue. Les travaux de transposition en droit interne de cette directive seront l'occasion de préciser les conditions dans lesquelles l'emploi du français pourra être préservé pour les services de la société de l'information proposés par un prestataire établi dans un pays de l'Union.

La sensibilisation aux enjeux linguistiques

Organisée conjointement par les ministères de la culture et de la communication (D.G.L.F.) et des affaires étrangères autour du concept " 10 mots pour fêter la langue française ", la cinquième édition de la semaine de sensibilisation à la langue française et à la francophonie " le français comme on l'aime " a rencontré un bon succès en 2000. La campagne 2001, marquée par l'année européenne des langues, sera organisée autour des 10 mots suivants : beauté, encore, flamme, inspiré, kyrielle, nuance, oiseau, quelqu'un, utopie, voyager.

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