Rapport au Parlement 2000
Six ans après
son entrée en vigueur, la loi est, dans son ensemble, bien appliquée,
en particulier ses dispositions essentielles concernant la protection
du consommateur. En outre, la société civile, très
sensibilisée aux questions concernant notre langue, se mobilise
quand sa place lui paraît menacée. Cependant, la loi n'est
pas toujours suffisante pour garantir l'emploi du français compte
tenu notamment du poids de plus en plus grand des décisions et
de la jurisprudence européennes comme des évolutions dans
le domaine des technologies de l'information. Ce contexte nécessite
de la part des pouvoirs publics de faire preuve de vigilance, de volontarisme
et d'imagination.
Présentation
de la loi du 4 août 1994
La loi impose l'emploi du français, sans exclure la présence
d'autres langues, dans un certain nombre de circonstances où son
usage est nécessaire pour protéger le citoyen, et contribue
ainsi à assurer l'information du consommateur (étiquetage,
mode d'emploi, factures, etc) et la protection du salarié (offres
d'emploi, contrats de travail, règlement intérieur, etc).
Son champ d'application s'étend également aux annonces et
inscriptions sur les lieux publics, aux émissions et aux publicités
audiovisuelles ainsi qu'aux documents de préparation des colloques
organisés sur le territoire national par des personnes françaises.
Elle fixe également un certain nombre d'obligations propres aux
services publics. Ainsi, lorsque les informations que ceux-ci destinent
au public font l'objet de traductions, ces dernières doivent être
au moins au nombre de deux, afin de favoriser le plurilinguisme.
Outre ces règles, la loi rappelle que le français est la
langue de l'enseignement, des examens, concours, thèses et mémoires
et fixe comme objectifs fondamentaux de l'enseignement la maîtrise
du français et la connaissance de deux autres langues.
La délégation générale à la langue
française (D.G.L.F.) coordonne l'application de ce texte.
Les nouveaux textes
Trois nouveaux textes ont été adoptés à la
fin de l'année 1999 :
- une circulaire du Premier ministre du 7 octobre 1999 relative aux sites
internet des services et des établissements publics de l'État
souligne la nécessité de développer la traduction
des données essentielles présentes sur les sites publics
et appelle l'administration française à faire preuve d'exemplarité
dans ce domaine. Elle rappelle, d'une part, que l'usage du français
pour la rédaction des pages constitue une obligation légale,
d'autre part, que le recours à des traductions en langues étrangères
doit se faire sur la base d'au moins deux langues autres que le français
;
- deux circulaires, signées le 28 septembre 1999 par le ministre
de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de
la culture et de la communication, concernent les secteurs des transports
et du tourisme. La première rappelle que l'obligation d'emploi
du français s'applique sur tout le territoire français aux
transporteurs et gestionnaires d'infrastructures de transport, publics
ou privés. Elle précise également les dérogations
permanentes (par exemple, les annonces impromptues concernant la sécurité)
et temporaires (par exemple, les inscriptions apposées sur un support
permanent) à l'obligation de double traduction, telles que les
a fixées le décret du 1er juillet 1998 relatif à
l'application de la loi du 4 août 1994 dans le domaine des transports
internationaux. La seconde circulaire concerne l'emploi du français
par les agents du ministère de l'équipement, des transports
et du logement, en particulier dans leurs relations avec les institutions
de l'Union européenne.
L'information des consommateurs
Les dispositions relatives à la protection du consommateur sont
bien appliquées, grâce à l'action des services de
la direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes (D.G.C.C.R.F.), de la direction
générale des douanes et des droits indirects (D.G.D.D.I.)
et à la vigilance des associations agréées de défense
et de promotion de la langue française.
L'activité de la D.G.C.C.R.F. s'est accrue en 1999 : ses services
ont effectué 9 573 interventions, contre 7 824 en 1998. La proportion
des infractions à la loi a, en revanche, diminué puisqu'en
1999 celles-ci représentaient 11% du total des interventions effectuées,
contre 12% en 1998. Cette évolution témoigne d'une meilleure
prise en compte des obligations de la loi par les professionnels.
Les suites judiciaires données aux infractions constatées
par la D.G.C.C.R.F. sont en diminution, puisque 98 condamnations ont été
prononcées par les tribunaux contre 124 en 1998.
Par ailleurs, la D.G.C.C.R.F. a conduit comme chaque année plusieurs
enquêtes ciblées sur le respect de la loi du 4 août
1994 dans certains secteurs d'activité. Ces enquêtes ont
ainsi permis de constater une situation globalement satisfaisante pour
les produits de puériculture et les matériels d'optique,
avec respectivement 5,2% et 9,4% d'infractions par rapport au nombre d'interventions
des agents de la D.G.C.C.R.F.
La D.G.D.D.I. s'est également fortement impliquée dans le
contrôle de l'application de la loi, en augmentant de plus de 20%
le nombre de ses interventions (1 206 contre 981 en 1998).
Cependant, les interactions de plus en plus fortes entre les dispositions
de la loi concernant la protection du consommateur, la jurisprudence de
la Cour de justice des communautés européennes sur l'utilisation
des langues nationales pour informer ce dernier et les article du Traité
de l'Union sur la libre circulation des marchandises appellent une grande
vigilance, afin de préserver les résultats satisfaisants
enregistrés jusqu'à présent.
La protection des salariés et les politiques linguistiques des
entreprises
Les informations dont dispose la D.G.L.F. sur l'application de l'obligation
d'emploi de la langue française dans les contrats de travail, le
règlement intérieur, les conventions et accords collectifs
de travail sont très partielles. Elles ne permettent pas de connaître
l'état réel de la situation, notamment pour ce qui concerne
les documents comportant des dispositions dont la connaissance est nécessaire
au salarié pour l'exécution de son travail.
Le suivi des offres d'emploi publiées dans la presse est plus aisé.
Si les manquements sont rares, on constate toutefois une augmentation
du nombre d'annonces rédigées en langue étrangère
qui contournent la loi, par exemple en ne faisant pas figurer explicitement
le pays dans lequel l'emploi est à pourvoir.
Sur un plan général, il apparaît que de plus en plus
de grandes sociétés françaises ou ayant un établissement
en France font de l'anglais leur langue de travail, dans leur relations
commerciales avec leurs clients ou fournisseurs étrangers, mais
aussi dans leur fonctionnement interne. La dimension culturelle de ce
choix linguistique est rarement prise en compte, ce qui risque de susciter
des dysfonctionnements dans l'entreprise mais aussi une démotivation
des salariés. Il convient donc de renforcer la sensibilisation
des acteurs économiques aux enjeux linguistiques.
Les domaines scientifiques et techniques
Les revues et les publications publiées par des personnes publiques
respectent en règle générale l'obligation consistant
à disposer au moins d'un résumé en français
des contributions rédigées en langue étrangère.
En ce qui concerne les manifestations et colloques internationaux organisés
en France par des personnes françaises, des difficultés
persistent pour assurer la présence minimale du français
qu'impose la loi (possibilité pour tout participant de s'exprimer
en français, présence d'une version française des
documents de présentation du programme, etc.).
La D.G.L.F. a inscrit parmi les priorités de sa réflexion
et de son action la question du français dans le domaine scientifique.
Elle apporte, avec un succès croissant, son soutien à la
création ou au développement de revues de synthèse
et à l'interprétation simultanée dans les manifestations
internationales. Par ailleurs, elle a entrepris de se doter d'outils permettant
de mesurer l'évolution de la production en Europe francophone de
livres et de revues portant sur des sujets scientifiques et techniques
et d'étudier la mise en place d'un site de l'internet " portail
" consacré aux sites francophones qui offrent une information
à contenu scientifique et technique.
LES SERVICES PUBLICS
L'action des services publics en faveur du plurilinguisme
Des résultats satisfaisants sont à enregistrer, même
si cette action demeure insuffisante au regard des obligations fixées
par la loi et des objectifs de promotion de la diversité culturelle
et linguistique auxquels elle répond.
De nombreux gestionnaires d'infrastructures et de moyens de transport,
par exemple la R.A.T.P. , la S.N.C.F., Aéroports de Paris, conduisent
depuis plusieurs années une politique volontariste pour développer
l'information et l'accueil des visiteurs étrangers dans leur langue.
Toutefois, l'obligation de double traduction des inscriptions et annonces
dans les lieux ouverts au public fait dans certains cas, en particulier
les annonces effectuées en direct, l'objet de difficultés
d'application.
Les enjeux linguistiques liés aux nouvelles technologies de l'information
et de la communication constituent une priorité de l'action gouvernementale,
comme le souligne la circulaire du Premier ministre du 9 octobre 1999.
Or, la traduction en plusieurs langues n'est pas généralisée
sur l'ensemble des sites de l'internet publics, en raison notamment des
faibles moyens financiers et humains dont disposent la plupart des ministère
pour cette activité. Des initiatives sont prévues au niveau
interministériel en vue d'améliorer cette situation.
L'emploi du français dans les relations internationales
En dépit du statut de langue officielle et de travail qu'a la plupart
du temps le français dans les institutions internationales, son
usage est en recul constant. Dans les organisations du système
des Nations Unies, la communication tant orale qu'écrite s'effectue
essentiellement en anglais, même si, dans les réunions et
les documents officiels, le français est encore bien présent.
La situation est dans l'ensemble plus satisfaisante dans les institutions
de l'Union européenne, mais tend à se dégrader, en
particulier dans trois domaines : les appels d'offres pour les programmes
communautaires, où l'emploi quasi exclusif de l'anglais crée
des distorsions de concurrence ; les délais dans lesquels sont
disponibles les traductions en français, ce qui pose un problème
particulier pour les textes à dominante juridique en raison de
l'importance du choix des concepts dans ce domaine ; la préparation
de l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale, qui
s'effectue majoritairement en anglais.
Afin de contrer le recul de notre langue et de préserver, notamment
en Europe, la diversité linguistique, le gouvernement conduit une
politique volontariste axée en particulier sur la sensibilisation
(élaboration d'un guide sur le français dans les institutions
européennes), la formation (actions en direction des fonctionnaires
des institutions européennes et des pays candidats à l'adhésion)
et le développement des nouvelles technologies (présence
de quatre langues sur le site de l'internet de la présidence française
de l'Union).
L'enrichissement de la langue française et la diffusion de la
terminologie
L'activité dans ces domaines a été soutenue. Au 31
août 2000, dix-sept commissions spécialisées de terminologie
et de néologie étaient en place dans dix ministères
différents. La dernière commission créée,
celle de l'environnement, est installée en octobre 2000.
La commission générale de terminologie et de néologie
a donné la priorité à la révision des listes
antérieurement publiées, qui a conduit à la publication
d'un " répertoire terminologique " d'environ 2500 termes
et définitions annexé au Journal officiel du 22 septembre
2000. Elle a également publié plusieurs nouvelles listes
de termes et d'expressions, concernant notamment le vocabulaire de l'économie
et des finances et de l'internet.
L'audiovisuel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté de
manquements aux dispositions de la loi relatives à l'emploi du
français dans les messages publicitaires et les programmes diffusés
par les stations radiophoniques et les chaînes de télévision,
si l'on excepte quelques rares messages publicitaires en anglais non traduits
et les difficultés liées aux incrustations en langue anglaise
dans certaines émissions sportives.
Les quotas de diffusion d'oeuvres européennes et francophones à
la télévision sont respectés. En revanche, l'application
des quotas de chansons d'expression française par les radios rencontre
des difficultés sérieuses. Aussi, l'article 42 de la loi
du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative
à la liberté de communication, s'il conserve l'obligation
antérieure de 40% de chansons d'expression française dont
la moitié au moins de nouveaux talents, permet au C.S.A. d'appliquer
à certaines radios, par dérogation, des quotas plus adaptés
à leur programmation.
La maîtrise du français et l'apprentissage des langues
La maîtrise du français, à l'oral comme à l'écrit,
constitue un des principaux axes de la politique du ministère de
l'éducation nationale, grâce, notamment, à l'amélioration
de l'aide personnalisée et au renforcement de l'articulation entre
les différents niveaux de la scolarité. Elle est également
au cœur des politiques d'insertion et d'intégration, le langage
constituant le premier maillon du lien social.
L'enseignement des langues étrangères constitue un autre
volet important de la politique éducative, l'objectif à
cinq ans étant que tous les élèves de sixième
apprennent deux langues vivantes, l'une enseignée à partir
de l'école primaire, l'autre à partir du collège.
D'ores et déjà, l'enseignement d'une langue vivante a concerné
en 1999-2000 près de 1 800 000 élèves du premier
degré en France métropolitaine : l'anglais est choisi par
76,7% d'entre eux dans le secteur public et 88,6% dans le secteur privé.
La part des élèves du second degré suivant un enseignement
de deuxième langue vivante est en progression constante : l'espagnol
est choisi comme seconde langue par plus de trois élèves
sur cinq.
La promotion du plurilinguisme est un objectif partagé par les
partenaires européens de la France. A la suite d'une proposition
du Conseil de l'Europe adoptée par l'Union européenne, 2001
sera Année européenne des langues. A cette occasion, de
nombreuses actions visant en particulier à promouvoir l'apprentissage
des langues seront entreprises.
Les langues de France et l'observation des pratiques linguistiques
En 2000, la politique de valorisation des langues de France est renforcée
par l'inscription de crédits spécifiques au budget du ministère
de la culture et de la communication (D.G..L.F.), destinés en particulier
à aider l'édition sur et dans les langues régionales.
La place réservée aux langue régionales dans les
différents médias tend à augmenter, tandis que la
loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative
à la liberté de communication charge les sociétés
qui ont une mission de service public de mettre en valeur le patrimoine
linguistique dans sa diversité régionale et locale.
Enfin, l'enseignement des langues régionales se développe
et gagne en cohérence, à la faveur notamment d'une participation
de plus en plus marquée des collectivités territoriales.
L'observatoire des pratiques linguistiques placé auprès
de la D.G.L.F. a pour mission d'étudier les pratiques linguistiques
en France ainsi que les modalités et les effets du contact entre
les langues, en vue d'orienter les politiques sociales, éducatives
et culturelles. Un grand nombre des projets retenus par la commission
scientifique de l'observatoire relève de la problématique
des langues de France.
La société de l'information plurilingue
La D.G.L.F. s'attache à identifier les enjeux linguistiques de
la société de l'information et à les faire prendre
en compte dans les politiques publiques , au niveau national, européen
et international. Elle a ainsi contribué à l'élaboration
de la position de la France sur la directive du Parlement européen
et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques
du commerce électronique, afin que la protection du consommateur
soit assurée par une information plurilingue. Les travaux de transposition
en droit interne de cette directive seront l'occasion de préciser
les conditions dans lesquelles l'emploi du français pourra être
préservé pour les services de la société de
l'information proposés par un prestataire établi dans un
pays de l'Union.
La sensibilisation aux enjeux linguistiques
Organisée conjointement par les ministères de la culture
et de la communication (D.G.L.F.) et des affaires étrangères
autour du concept " 10 mots pour fêter la langue française
", la cinquième édition de la semaine de sensibilisation
à la langue française et à la francophonie "
le français comme on l'aime " a rencontré un bon succès
en 2000. La campagne 2001, marquée par l'année européenne
des langues, sera organisée autour des 10 mots suivants : beauté,
encore, flamme, inspiré, kyrielle, nuance, oiseau, quelqu'un, utopie,
voyager.
