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Droit français/droit allemand: termes identiques, réalité juridique différente
La vente Contrairement au droit français, elle n'est pas en droit allemand translative de propriété. En effet, il faut distinguer l'acte créateur d'obligations qui fait naître une ou plusieurs obligations qui lient uniquement les parties. En outre, le transfert de propriété en droit allemand implique la conclusion d'un deuxième acte juridique dénommé acte de disposition. Par conséquent, le vendeur reste propriétaire du bien vendu car le contrat de vente ne transfère pas la propriété. L'offre En droit allemand une offre tacite n'est pas une offre. Ceci veut dire qu'il faut soigneusement distinguer l'offre de l'invitation à émettre des offres comme par exemple une exposition de marchandises dans une vitrine ou des annonces dans des journaux. La nullité Elle joue de plein droit contrairement au droit français qui instaure une intervention judiciaire et une prescription. En droit allemand la nullité ne nécessite aucun acte particulier et toute personne peut s'en prévaloir. La résolution Elle s'effectue par déclaration unilatérale contrairement au droit français qui exige une intervention judiciaire. La condition n droit allemand,
la condition tant suspensive que résolutoire n'opère
pas rétroactivement contrairement à l'article
1179 du Code civil qui dispose : « La
condition accomplie a un effet rétroactif au jour
auquel l'engagement a été contracté ».
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