Le commissaire aux comptes français & allemand

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1) Le commissaire aux comptes en France:

• Statut
  
  La profession est organisée dans le cadre du décret du 12 août 1969 ce qui d'ailleurs avait été prévu par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Pour exercer cette profession, il faut tout d'abord être titulaire d'un diplôme d'expert comptable et être inscrit sur une liste arrêtée chaque année par une commission régionale. En outre, il convient de mentionner que l'exercice de la profession, depuis la loi du 1 mars 1984, peut se faire sous n'importe quelle forme de société et non plus uniquement sous celle des sociétés civiles professionnelles. Par ailleurs, le commissaire aux comptes ne peut cumuler au sein de la société qu'il contrôle sa fonction de commissaire avec celle de conseil.
  
  Les commissaires aux comptes, contrairement aux « Wirtschaftsprüfer » allemands, sont devenus un organe permanent en vertu de l'article 228, alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966. Cela signifie qu'ils ne peuvent plus se limiter à la rédaction de leur rapport mais doivent également opérer des contrôles et des sondages pendant toute la durée de l'exercice social. En conséquence, ils ont constamment accès aux documents sociaux.
  
  
• Missions du commissaire aux comptes
  
  La mission essentielle du commissaire aux comptes réside dans le contrôle de gestion comptable. Il faut ajouter qu'il lui est absolument interdit de s'immiscer dans la gestion de la société.
  
  Toutefois la loi leur enjoint de porter à la connaissance du conseil d'administration ou du directoire les vérifications auxquelles ils ont procédé et les irrégularités découvertes. Cette procédure a été élargie par la procédure d'alerte introduite par la loi du 1er mars 1984.
  
  Enfin, une mission très particulière et propre au droit français consiste dans l'obligation de révéler tout fait délictueux au ministère public. En cas d'inexécution de cette obligation, le commissaire aux comptes peut être poursuivi pour avoir commis un délit pénal de non révélation.

2) Le commissaire aux comptes en Allemagne:

• Statut du commissaire aux comptes (Wirtschaftsprüfer)
  
  L'activité du commissaire aux comptes allemand est liée et circonscrite à la vérification d'un compte ou d'une opération financière. Cela a des conséquences d'ordre terminologique car le terme de base change avec chaque catégorie de contrôle. Lors de la constitution de la société, le commissaire se dénomme «  Gründungsprüfer  » (vérificateur de fondation) car il doit rédiger un rapport de fondation. Le commissaire qui intervient à la fin de chaque exercice est appelé «  Abschlussprüfer  » (vérificateur de la clôture des comptes d'exercice). Dans les autres cas on parle de «  Sonderprüfer  » (contrôleurs particuliers). Comme en France, les commissaires ne peuvent pas faire partie du directoire ( Vorstand ) ou du conseil de surveillance ( Aufsichtsrat ). Leur désignation constitue une étape de la procédure d'approbation des comptes annuels. Les commissaires sont élus par l'assemblée des actionnaires ( Hauptversammlung) mais le directoire doit ratifier cette désignation. Cela signifie que les commissaires sont en premier lieu des commissaires élus ( gewählte Prüfer ) qui obtiennent ensuite un ordre de contrôle ( Prüfungsauftrag) donné par le directoire.
  
  
• Missions du commissaire aux comptes allemand
  
  La mission de contrôle du commissaire allemand porte sur les pièces comptables et sur les rapports de gestion. En outre, il peut demander toute explication aux dirigeants sociaux. Les vérifications terminées, le commissaire aux comptes allemand doit établir un rapport et certifier un bilan.
  
  
  • Le rapport de vérification ( Prüfungsbericht) doit constater que la comptabilité et les comptes sociaux respectent la loi. Il s'agit avant tout d'un contrôle de légalité. Si les commissaires découvrent des irrégularités graves, ils doivent le mentionner dans leur rapport mais l'obligation du droit français de dénoncer les faits délictueux ou de déclencher une procédure d'alerte n'existe pas en droit allemand.
    
    Le rapport de vérification doit être signé par les commissaires qui rédigent alors une certification prévue par le législateur ( Bestätigungsvermerk) . Dans les cas graves, les commissaires aux comptes peuvent refuser leur certification et leur approbation.
    
    
  • Le conseil de surveillance est obligé de convoquer les commissaires aux délibérations sur les comptes sociaux qu'il doit approuver.

Pour terminer, il faut donc souligner, à l'opposé du droit français, le caractère purement externe du contrôle qui se limite exclusivement à l'aspect comptable de la gestion.

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