Article for translators: L’expertise de gestion dans la société anonyme

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L’expertise de gestion dans la société anonyme

Language article reprinted with permission of
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By A. de Schlichting

Pr. de droit comparé

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En France

L'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 permet à plusieurs actionnaires représentant un dixième du capital social de demander au tribunal la nomination d'un expert dénommé expert de minorité et dont la mission consiste à faire un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. La seule modification apportée à ce texte permet à la COB, au ministère public et au comité d'entreprise d'engager également cette action. Est compétent en cette matière le Président du tribunal de commerce qui statue en référé. En résumé, il faut donc souligner que l'article 226 permet d'obtenir des informations précises sur la gestion de l'entreprise.

En Allemagne

En ce qui concerne une procédure de décision de l'assemblée, les actionnaires peuvent toujours exiger la nomination d'un contrôleur (Prüfer) pour obtenir des éclaircissements. Dans certains cas, augmentation ou réduction de capital («Erhöhung des Kapitals» ou «Minderung des Kapitals» ), fusion (Verschmelzung), transformation (Umwandlung), ce droit devient une obligation. Cette désignation s'effectue à la majorité simple, ce qui signifie que les actions détenues par les dirigeants ne sont pas prises en compte autrement que pour le quorum (Beschlußfähigkeit). Les dirigeants n'ont pas le droit de voter si le contrôle porte sur un acte les concernant. En outre, des actionnaires représentant un dixième du capital peuvent requérir auprès du tribunal statuant en matière gracieuse (Entscheidung im Rahmen der freiwilligen Gerichtsbarkeit) (contrairement au droit français) un expert ayant pour mission de contrôler un ou plusieurs actes de gestion intervenus dans les cinq dernières années. Cette action n'est seulement recevable (zulässig) que si les actionnaires ont des doutes sur la régularité des actes. Cette expertise fournit donc aux actionnaires la preuve des irrégularités. Il en résulte qu'on pourra intenter une action en dommages et intérêts (Schadenersatzklage) au profit de la société.

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