Article for translators: La responsabilité précontractuelle en droit français et allemand
La responsabilité précontractuelle en droit français et allemand translations translation agencies list
Home Read More Articles Translator Employment Services Payment Practices in Freelance Translation

La responsabilité précontractuelle en droit français et allemand

Language article reprinted with permission of
www.english-to-french-translation.com







Get the List of 4,500+ Translation Agencies Now!
No Recurring Membership Fees!








A) Droit français

1) Pourparlers

En principe la personne qui fait une invitation aux pourparlers est tenue de la maintenir pendant un certain délai raisonnable que la jurisprudence apprécie. Concernant les pourparlers, la jurisprudence admet pour certains cas une indemnisation pour rupture abusive de ceux-ci, surtout quand cette rupture est particulièrement fautive. Cette indemnité a comme fondement la responsabilité délictuelle (Deliktshaftung).

2) Offre

L'offrant n'a pas le droit de révoquer son offre si cette dernière est assortie d'un délai. S'il passe outre, il engagerait sa responsabilité délictuelle.

Si l'offre est faite sans délai précis à une personne déterminée, la révocation est possible après un délai raisonnable, sinon l'offrant engage sa responsabilité délictuelle.

B) Droit allemand

Selon la jurisprudence allemande, il existe, au contraire du droit français, un principe général de responsabilité précontractuelle qui est considéré comme coutumier. Le seul fait d'entrer en pourparlers ou de nouer un contact pour la conclusion éventuelle d'un contrat crée un rapport de confiance particulier qui oblige les personnes à autant de diligence et de loyauté que le principe de bonne foi (Treu und Glauben) l'exige des cocontractants (Vertragsparteien).

La responsabilité qui en résulte est de nature quasi contractuelle (vertragsähnliches gesetzliches Schuldverhältnis) et entraîne l'application des règles régissant la responsabilité contractuelle.

Cette construction jurisprudentielle s'intitule «culpa in contrahendo» c'est à dire non respect de la loyauté au cours des négociations contractuelles. Une personne qui a l'intention d'acheter une marchandise entre dans un magasin, tombe en raison du sol glissant et se blesse. Cette personne pourra invoquer la «culpa in contrahendo».

La jurisprudence allemande a forgé de nombreuses obligations précontractuelles: obligation de prudence et de diligence (Obhuts-und Sorgfaltspflichten), obligation d'information (Aufklärungspflicht).




Translate your web site, brochures and financial documents to sell to a broader audience! Use top-notch translators for a more effective marketing.
Get your free quote today!
English to French Translation






Read more articles - Free!

E-mail this article to your colleague!

Need more translation jobs? Click here!

Translation agencies are welcome to register here - Free!

Freelance translators are welcome to register here - Free!

Subscribe to TranslationDirectory.com newsletter - Free!

Take part in TranslationDirectory.com poll - your voice counts!




 
Web www.TranslationDirectory.com

 

 

Menu

Recommend This Article
Read More Articles
Submit Your Article
Subscribe to Free Newsletter
Obtain Translation Jobs
Post Your Translation Job!
Register Translation Agency
Submit Your Resume
Find Freelance Translators
Buy Database of Translators
Obtain Blacklisted Agencies
Advertise Here
Use Free Translators
Use Free Dictionaries
Use Free Glossaries
Vote in Polls for Translators
Read News for Translators
Read our FAQ
Read Testimonials
Use Site Map

Free Newsletter

Subscribe to our free newsletter to receive news and updates from us:

 





translation agencies, translation job, translation companies

Copyright © 2003-2008 by TranslationDirectory.com
Legal Disclaimer
Site Map