Réforme du droit des obligations en Allemagne

By A. de Schlichting

Pr. de droit

Become a member of TranslationDirectory.com at just $12 per month (paid per year)

A) Restructuration des dispositions afférentes à la prescription

Mis à part les dispositions relatives aux difficultés d’exécution contractuelle, le législateur allemand a remanié intégralement les règles de prescription (Verjährung) en droit civil.

Le principe de la prescription trentenaire a disparu et est remplacé par la prescription générale de 3 ans. Il s’agit du nouveau paragraphe 195 du BGB Cependant, elle ne commence à courir qu’à partir du moment où le créancier a eu la possibilité de connaître les faits sur la base desquels il entend faire valoir ses droits. (geltend machen)

Concernant la prescription trentenaire, elle est maintenue à titre exceptionnel dans certains domaines comme le droit de la famille et des successions, la propriété et les titres exécutoires (Vollstreckungstitel). Dans d’autres domaines, le législateur a prévu une prescription décennale et modifié les règles sur l’interruption et la suspension des poursuites. (zivilrechtliche Klage)

B) Incidences de la réforme sur le contrat de vente

1. Contrairement à l’ancien système ou l’acheteur ne disposait que d’un simple droit d’acquisition de l’objet de la vente, ce dernier a maintenant le droit d’obtenir une chose exempte de tout défaut ou vice (Mangel). En conséquence, le fait de vendre une chose ayant un vice caché constituera une violation contractuelle. L’acheteur lésé pourra ainsi exiger du vendeur l’exécution correcte du contrat de vente, c’est à dire le remplacement de la chose litigieuse. (Nacherfüllungsanspruch)
   
   
2. La prescription de six mois prévue à l’ancien paragraphe 477 du BGB (Code civil allemand) est prolongée à deux ans pour les contrats de vente. Cela signifie que les partenaires des entreprises disposent de quatre fois plus de temps pour leur opposer une non-conformité des produits.(Nichtübereinstimmung)
   
   
3. En outre la position de l’acheteur est renforcée si la marchandise présente un défaut dans le délai de six mois à compter de la vente. Dans cette hypothèse, la loi a créé une présomption légale au détriment du vendeur en vertu de laquelle le défaut existait déjà au moment de la vente. La charge de la preuve (Beweislast) contraire incombe au vendeur.

Submit your article!

Read more articles - free!

Read sense of life articles!

E-mail this article to your colleague!

Need more translation jobs? Click here!

Translation agencies are welcome to register here - Free!

Freelance translators are welcome to register here - Free!