Les auxiliaires de justice (Hilfsorgane der Rechtspflege) en Allemagne Français translation jobs
Home More Articles Join as a Member! Post Your Job - Free! All Translation Agencies
Advertisements

Les auxiliaires de justice (Hilfsorgane der Rechtspflege) en Allemagne



Become a member of TranslationDirectory.com at just $12 per month (paid per year)





a) Les avocats

Contrairement aux avocats (Rechtsanwalt) français, les avocats allemands ont toujours cumulé les fonctions de représentation, d’assistance et de conseil. La profession d’avoué ou de conseil juridique (Rechtsberater) n’a jamais existé en Allemagne. Concernant la rédaction d’actes (Abfassung von Schriftstücken) et l’activité de conseil, ils n’ont qu’un seul concurrent, à savoir le notaire. Toutefois, en matière fiscale, le conseiller fiscal (Steuerberater) exerce une profession à part dont l’accès n’est pas subordonné aux diplômes d’Etat en droit mais est soumis à un régime spécial (Steuerberatungsgesetz, loi sur le conseil fiscal). Les avocats allemands, au contraire des avocats français, calculent le montant de leurs honoraires en fonction de la valeur du litige (Streitwert) et ce quelque soit la difficulté de l’affaire (Rechtssache). En outre, ils sont liés par un barême dont ils ne doivent s’écarter en aucun cas. (Bundesrechtsanwaltsgebührenordnung, tarif fédéral des avocats allemands). Néanmoins, ils peuvent convenir par écrit d’un montant plus élevé. Cela étant, les avocats allemands peuvent être également salariés d’une entreprise, telle une banque ou une compagnie d’assurance. Dans ce cas de figure on parle de Syndicus (avocat salarié d’une entreprise).

b) Les notaires

Les activités du notaire allemand sont comparables à celles du notaire français. La différence réside dans le statut du notaire allemand. On peut relever trois statuts :

  1. le plus fréquent est celui du « Nur Notariat (statut de la personne qui n’exerce qu’en tant que notaire). Ceci signifie que la fonction de notaire est exclusive de tout autre activité.

  2. le statut de l’avocat-notaire (Notaranwalt) cumule les fonctions d’avocat et de notaire, cette fonction étant réservée aux avocats établis depuis un certain nombre d’années (5 ans)

  3. le notaire du Land de Bad-Wurtemberg est rétribué par l’Etat et son statut est encore plus particulier :

- dans le Bade, c’est le notaire-fonctionnaire (Beamtennotar) qui officie. Il est également chargé du livre foncier (Grundbuch) et des affaires de succession.

- dans le Wurtemberg, on parle d’un notaire de district (Bezirksnotar) qui reçoit une formation spécifique. En effet il n’est pas nécessaire qu’il soit titulaire des deux examens d’Etat en droit. Ce notaire jouit également de compétences élargies (tutelles, livre foncier).


Translate your web site, brochures and financial documents to sell to a broader audience! Use top-notch translators for a more effective marketing.
Get your free quote today!









Submit your article!

Read more articles - free!

Read sense of life articles!

E-mail this article to your colleague!

Need more translation jobs? Click here!

Translation agencies are welcome to register here - Free!

Freelance translators are welcome to register here - Free!









Free Newsletter

Subscribe to our free newsletter to receive news from us:

 
Menu
Recommend This Article
Read More Articles
Search Article Index
Read Sense of Life Articles
Submit Your Article
Obtain Translation Jobs
Visit Language Job Board
Post Your Translation Job!
Register Translation Agency
Submit Your Resume
Find Freelance Translators
Buy Database of Translators
Buy Database of Agencies
Obtain Blacklisted Agencies
Advertise Here
Use Free Translators
Use Free Dictionaries
Use Free Glossaries
Use Free Software
Vote in Polls for Translators
Read Testimonials
Read More Testimonials
Read Even More Testimonials
Read Yet More Testimonials
And More Testimonials!
Admire God's Creations

christianity portal
translation jobs


 

 
Copyright © 2003-2024 by TranslationDirectory.com
Legal Disclaimer
Site Map