Les auxiliaires de justice
(Hilfsorgane der Rechtspflege) en Allemagne
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a)
Les avocats
Contrairement aux avocats (Rechtsanwalt) français,
les avocats allemands ont toujours cumulé
les fonctions de représentation, d’assistance
et de conseil. La profession d’avoué
ou de conseil juridique (Rechtsberater) n’a
jamais existé en Allemagne. Concernant la
rédaction d’actes (Abfassung von Schriftstücken)
et l’activité de conseil, ils n’ont
qu’un seul concurrent, à savoir le
notaire. Toutefois, en matière fiscale, le
conseiller fiscal (Steuerberater) exerce une profession
à part dont l’accès n’est
pas subordonné aux diplômes d’Etat
en droit mais est soumis à un régime
spécial (Steuerberatungsgesetz, loi sur le
conseil fiscal). Les avocats allemands, au contraire
des avocats français, calculent le montant
de leurs honoraires en fonction de la valeur du
litige (Streitwert) et ce quelque soit la difficulté
de l’affaire (Rechtssache). En outre, ils
sont liés par un barême dont ils ne
doivent s’écarter en aucun cas. (Bundesrechtsanwaltsgebührenordnung,
tarif fédéral des avocats allemands).
Néanmoins, ils peuvent convenir par écrit
d’un montant plus élevé. Cela
étant, les avocats allemands peuvent être
également salariés d’une entreprise,
telle une banque ou une compagnie d’assurance.
Dans ce cas de figure on parle de Syndicus (avocat
salarié d’une entreprise).
b)
Les notaires
Les activités du notaire allemand sont comparables
à celles du notaire français. La différence
réside dans le statut du notaire allemand.
On peut relever trois statuts :
- le
plus fréquent est celui du « Nur
Notariat (statut de la personne qui n’exerce
qu’en tant que notaire). Ceci signifie que
la fonction de notaire est exclusive de tout autre
activité.
-
le statut de l’avocat-notaire (Notaranwalt)
cumule les fonctions d’avocat et de notaire,
cette fonction étant réservée
aux avocats établis depuis un certain nombre
d’années (5 ans)
- le
notaire du Land de Bad-Wurtemberg est rétribué
par l’Etat et son statut est encore plus
particulier :
-
dans le Bade, c’est le notaire-fonctionnaire
(Beamtennotar) qui officie. Il est également
chargé du livre foncier (Grundbuch) et des
affaires de succession.
-
dans le Wurtemberg, on parle d’un notaire
de district (Bezirksnotar) qui reçoit une
formation spécifique. En effet il n’est
pas nécessaire qu’il soit titulaire
des deux examens d’Etat en droit. Ce notaire
jouit également de compétences élargies
(tutelles, livre foncier).
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